1. Il est institué auprès du Centre national des arts plastiques une commission consultative d'aide à la première exposition et au premier catalogue, dans le domaine des arts plastiques, de la photographie, du design, des arts décoratifs, du graphisme, de la vidéo et des nouveaux médias. La commission est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides à la première exposition ou au premier catalogue, formulées par les galeries commerciales et les galeries régies par la loi du 1er juillet 1901, non subventionnées par des crédits Etat. L'activité de ces galeries doit être principalement le commerce, la diffusion et la promotion d'œuvres d'art contemporain.
Arrêté du 2 mars 1998 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 février 2004.
TexteArrêté du 2 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000020797675
Texte parentLEGITEXT000005625453
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