Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-208 du 18 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772217
Texte parentLEGITEXT000005625456
Référencearticle 3 du décret n°98-208 du 18 mars 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6. - Un règlement établi par la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce et approuvé par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat fixe les conditions de fonctionnement du régime, notamment celles dans lesquelles les prestations continuent à être liquidées et versées. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.