Décret n°98-208 du 18 mars 1998 portant modification du décret n° 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment

Article 1 LEGIARTI000006772215

1. L'article 1er du décret du 11 janvier 1950 susvisé est ainsi rédigé :

2. "Art. 1er. - Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment n'admet plus d'adhérent et ne perçoit plus de cotisation des affiliés."

Article 2 LEGIARTI000006772216

1. Les articles 2 à 5 du même décret sont abrogés.

Article 3 LEGIARTI000006772217

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006772218

1. Il est ajouté au même décret un article 6 bis ainsi rédigé :

2. "Art. 6 bis. - La valeur du point de retraite est fixée chaque année, à effet du 1er juillet, par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite de l'évolution de l'indice des prix hors tabac en moyenne annuelle de la dernière année."

Article 5 LEGIARTI000006772214

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.