1. Les salles de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille des crématoriums en activité avant le 1er janvier 1998 ne sont pas soumises aux dispositions d'isolement acoustique vis-à-vis des bruits routiers prévues au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 décembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Décret n°98-209 du 18 mars 1998 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 mars 1998.
TexteDécret n°98-209 du 18 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006343828
Texte parentLEGITEXT000005625457
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