Article 1 LEGIARTI000006343824
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1998
NatureDécret
Signé le18 mars 1998
Publié le25 mars 1998
Articles6 articles en vigueur
NORMESP9820230D
IdentifiantLEGITEXT000005625457
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-23 ;
Vu le décret no 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums ;
Vu le décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles 3, 4 et 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 16 juin 1997,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006343825
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006343826
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006343827
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006343828
1. Les salles de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille des crématoriums en activité avant le 1er janvier 1998 ne sont pas soumises aux dispositions d'isolement acoustique vis-à-vis des bruits routiers prévues au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 décembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
Article 6 LEGIARTI000006343823
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Textes cités liens · DILA1
Décret n°95-21 du 9 janvier 1995 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 1998).