Article 1 LEGIARTI000006559244
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 11 mars 1998 modifiant les droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de délivrance de passeports ordinaires et de cartes d'identité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1998
NatureArrêté
Signé le11 mars 1998
Publié le25 mars 1998
Articles2 articles en vigueur
NORMAEA9820116A
IdentifiantLEGITEXT000005625460
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu le décret no 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et en territoire français par le ministère des relations extérieures, modifié par le décret no 92-12 du 6 janvier 1992,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006559243
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 1998.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, J.-P. Lafon Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mongin
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 1998).