1. A cet effet, il est institué auprès du directeur général de la création artistique, président du Centre national des arts plastiques, une commission nationale consultative chargée d'examiner les demandes d'aides, coéditions et allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus. Cette commission est dénommée commission du fonds d'incitation à la création : aides à l'édition d'art contemporain et allocations en théorie-critique d'art.
Arrêté du 2 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.
TexteArrêté du 2 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000021282640
Texte parentLEGITEXT000005625480
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