1. Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 1998.
TexteArrêté du 18 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006623773
Texte parentLEGITEXT000005625483
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