Article 1 LEGIARTI000006623774
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 18 mars 1998 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1985 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1998
NatureArrêté
Signé le18 mars 1998
Publié le27 mars 1998
Articles2 articles en vigueur
NORAGRP9800146A
IdentifiantLEGITEXT000005625483
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;
Vu le décret no 83-244 du 18 mars 1983 portant création de l'Office national interprofessionnel des vins ;
Vu le décret no 84-682 du 17 juillet 1984 modifiant et complétant les attributions des offices d'intervention créés dans différents secteurs agricoles et alimentaires, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1984 portant création du conseil spécialisé de l'économie cidricole au sein de l'Office national interprofessionnel des vins ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1985 portant composition et mode de fonctionnement du conseil spécialisé de l'économie cidricole de l'Office national interprofessionnel des vins ;
Vu l'avis du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins en date du 26 novembre 1997,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006623773
1. Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, J.-F. Collin Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. Malhomme
Textes cités liens · DILA3
Décret n°83-244 du 18 mars 1983 · application
Arrêté du 20 décembre 1984 · application
Arrêté du 15 octobre 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 1998).