Article 1 LEGIARTI000006791062
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1998
NatureArrêté
Signé le27 mars 1998
Publié le28 mars 1998
Articles3 articles en vigueur
NORMESS9821164A
IdentifiantLEGITEXT000005625488
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale et son annexe, et notamment le chapitre Ier du titre III ;
Vu le décret no 98-219 du 27 mars 1998 relatif aux comptes des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité du 17 février 1998,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006791063
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1999. Ses dispositions s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 1999.
Article 3 LEGIARTI000006791061
1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 1998.
Martine Aubry
Textes cités liens · DILA1
Décret n°98-219 du 27 mars 1998 · application
Cité par 1 texte
Arrêté · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1998).