Arrêté du 27 mars 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1999.

TexteArrêté du 27 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000006791061

Texte parentLEGITEXT000005625488

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 mars 1998 (version du 1er janvier 1999)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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