Décret n°98-220 du 25 mars 1998 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 28 mars 1998.

TexteDécret n°98-220 du 25 mars 1998
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006506489
Texte parentLEGITEXT000005625489
Référencearticle 8 du décret n°98-220 du 25 mars 1998 (version du 28 mars 1998)Légifrance →

1. Les articles 25, 36 à 41-1, 42-2, 42-3 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction résultant du présent décret ainsi que ses articles 2 à 7 prennent effet à compter du 1er août 1995.

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