1. Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'au 30 juin 1998 inclus.
Décret n°98-224 du 27 mars 1998 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 29 mars 1998 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°98-224 du 27 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006722910
Texte parentLEGITEXT000005625499
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