Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au II de l'article R. 712-40 du code de la santé publique, les mots : « l'autorité compétente pour statuer sur la demande » et les mots : « l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
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