Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 mars 1998 (version du 29 mars 1998)Légifrance →
1. Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées aux valeurs suivantes à compter du 1er avril 1998 :
2. - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 % ;
3. - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 49 % ;
4. - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,36 %.
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