Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article 8 du même arrêté, les mots : « les votes des membres de la commission » sont remplacés par les mots : « les votes des membres de la commission ayant voix délibérative ».
Arrêté du 23 mars 1998 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006514504
Texte parentLEGITEXT000005625518
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