Article 1 LEGIARTI000006727108
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1998 relatif aux astreintes des internes
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1998
NatureArrêté
Signé le24 mars 1998
Publié le2 avril 1998
Articles3 articles en vigueur
NORMESH9821182A
IdentifiantLEGITEXT000005625526
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le décret no 73-848 du 22 août 1973 modifié relatif à l'internat en pharmacie, et notamment ses articles 20 et 26 ;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie ;
Vu le décret no 85-591 du 10 juin 1985 relatif à l'indemnisation des gardes médicales et astreintes effectuées dans les établissements hospitaliers publics ;
Vu le décret no 98-143 du 4 mars 1998 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation à compter du 1er avril 1998 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006727109
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 1998.
Article 3 LEGIARTI000006727107
1. Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
La sous-directrice des personnels médicaux hospitaliers, B. Bouquet
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-848 du 22 août 1973 · application
Arrêté du 18 octobre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 1998).