Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le chapitre XI, intitulé « Evacuation sanitaire », de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : Au premier alinéa du a, les mots : « 31 mars 1998 » sont remplacés par les mots : « 30 septembre 1998 ». Avant le dernier alinéa du a, il est ajouté le paragraphe suivant : « Toutefois, l'échéance du 1er avril 1998 peut être repoussée par autorisation spéciale, pour les contrats de prestations de services en cours d'exécution, jusqu'à la mise en service d'un hélicoptère exploité en classe de performance I ou II, à la condition qu'à la date de publication du présent arrêté l'exploitant bénéficie d'une autorisation spéciale en cours de validité, qu'il ait reçu la notification du marché prévoyant la mise en place d'un aéronef de ce type et qu'il ait passé commande de l'appareil. Pour les contrats de prestations de services saisonnières en cours d'exécution, la validité de l'autorisation spéciale peut être prolongée jusqu'au 15 mai 1998 à condition qu'à la date de publication du présent arrêté l'exploitant bénéficie d'une autorisation spéciale en cours de validité. »