1. A titre transitoire, la proportion des infirmiers de classe supérieure prévue à l'article 2 ci-dessus du présent décret ne peut excéder :
2. - du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 : 5 % ;
3. - du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 : 10 %.
Décret n°98-248 du 1 avril 1998 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 3 avril 1998.
TexteDécret n°98-248 du 1 avril 1998
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006506527
Texte parentLEGITEXT000005625552
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