Décret n°98-248 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 1 LEGIARTI000006506513

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006506514

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006506515

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006506516

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006506517

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006506518

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006506519

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006506520

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006506521

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006506522

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006506524

1. Les surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées au tableau ci-après :

Article 12 LEGIARTI000006506525

1. Les infirmiers de classe supérieure et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les conditions fixées au tableau ci-après :

Article 13 LEGIARTI000006506526

1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

2. Les pensions des surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1992.

3. Les pensions des infirmiers de classe supérieure et des infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1993.

Article 14 LEGIARTI000006506527

1. A titre transitoire, la proportion des infirmiers de classe supérieure prévue à l'article 2 ci-dessus du présent décret ne peut excéder :

2. - du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 : 5 % ;

3. - du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 : 10 %.

Article 15 LEGIARTI000006506523

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006506512

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.