Arrêté du 3 avril 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1998.

TexteArrêté du 3 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006860482

Texte parentLEGITEXT000005625562

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 avril 1998 (version du 1er juin 1998)Légifrance →

1. L'arrêté du 17 mars 1994 fixant la valeur de la chose assurée mentionnée à l'article L. 27-1 du code de la route est abrogé.

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