Arrêté du 3 avril 1998 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er juin 1998.

TexteArrêté du 3 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006860488

Texte parentLEGITEXT000005625562

Référencearticle 3 de l'arrêté du 3 avril 1998 (version du 1er juin 1998)Légifrance →

1. Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa date de publication.

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