1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 avril 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juin 1998.
TexteArrêté du 3 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006860471
Texte parentLEGITEXT000005625562
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