Article abrogé, en vigueur du 7 avril 1998 au 24 janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 98-261 du 6 avril 1998
RattachementTitre Ier : Réforme de la réglementation comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006284559
Texte parentLEGITEXT000005625578
Référencearticle 1 de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 (version du 7 avril 1998)Légifrance →
1. Il est institué un Comité de la réglementation comptable qui établit les prescriptions comptables générales et sectorielles.
2. Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du Comité de la réglementation comptable.
3. Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre.
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