Arrêté du 12 février 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 avril 1998.

TexteArrêté du 12 février 1998

IdentifiantLEGIARTI000006514508

Texte parentLEGITEXT000005625590

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 février 1998 (version du 8 avril 1998)Légifrance →

1. L'ensemble des biens et des disponibilités de cet établissement supprimé est dévolu comme suit :

2. Immobilisations corporelles : sans objet.

3. Solde financier : réintégration au chapitre budgétaire (chapitre 36-82).

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