Article 1 LEGIARTI000006514507
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 février 1998 modifiant l'arrêté du 16 mai 1994 fixant la liste des organismes de diffusion culturelle français dotés de l'autonomie financière
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1998
NatureArrêté
Signé le12 février 1998
Publié le8 avril 1998
Articles4 articles en vigueur
NORMAEC9800046A
IdentifiantLEGITEXT000005625590
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
Vu la loi de finances pour 1974 (no 73-1150 du 27 décembre 1973) ;
Vu le décret no 76-832 du 24 août 1976, modifié par le décret no 93-1014 du 17 août 1993, relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère de la coopération et dotés de l'autonomie financière et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 16 mai 1994 fixant la liste des organismes de diffusion culturelle français dotés de l'autonomie financière,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006514508
1. L'ensemble des biens et des disponibilités de cet établissement supprimé est dévolu comme suit :
2. Immobilisations corporelles : sans objet.
3. Solde financier : réintégration au chapitre budgétaire (chapitre 36-82).
Article 3 LEGIARTI000006514509
1. Le payeur auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine, en sa qualité d'agent comptable du centre culturel de Bangui, est chargé des opérations de liquidation et de fermeture de l'établissement.
2. Le chef de la mission de coopération et d'action culturelle, faisant fonction d'ordonnateur, est chargé d'établir les derniers mandats de paiement et titres de recettes avant fermeture de l'établissement.
Article 4 LEGIARTI000006514506
1. Le directeur de l'administration générale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 février 1998.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, P.-L. Mariel Le secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, P. Bobillo
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 76-832 du 24 août 1976 · application
Arrêté du 16 mai 1994 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 1998).