1. Le directeur de l'administration générale du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 8 avril 1998.
TexteArrêté du 12 février 1998
IdentifiantLEGIARTI000006514506
Texte parentLEGITEXT000005625590
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