Décret n°98-271 du 9 avril 1998 relatif à la carte de professionnel de santé et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-33 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 710-2 ;

Vu le code rural ;

Vu l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins, notamment son article 8 ;

Vu la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de règlement des télécommunications, notamment son article 17 ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 1998 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 janvier 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,