1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-271 du 9 avril 1998 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 avril 1998.
TexteDécret n°98-271 du 9 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772325
Texte parentLEGITEXT000005625610
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