Décret n°98-275 du 9 avril 1998 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 avril 1998.

TexteDécret n°98-275 du 9 avril 1998

IdentifiantLEGIARTI000006772158

Texte parentLEGITEXT000005625614

Référencearticle 6 du décret n°98-275 du 9 avril 1998 (version du 15 avril 1998)Légifrance →

1. L'article R. 5147 du code de la santé publique est abrogé.

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