Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l'article 4 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « et celles des a, b, c, d et e du 8o des articles R. 321-1 et R. 615-37 du même code » sont remplacés par les mots : « et celles des a, b, c, d, e et f du 5o de l'article R. 161-42 du même code ».
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