Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-281 du 8 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630201
Texte parentLEGITEXT000005625627
Référencearticle 2 du décret n°98-281 du 8 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l'article 2 du même décret un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces appareils sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance au moyen d'un document imprimé, l'arrêté prévu au a ci-dessus précise les informations qui doivent figurer de façon visible et lisible sur ce document. »
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