Article 1 LEGIARTI000006630200
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-281 du 8 avril 1998 modifiant le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1998
NatureDécret
Signé le8 avril 1998
Publié le16 avril 1998
Articles3 articles en vigueur
NORECOI9800169D
IdentifiantLEGITEXT000005625627
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 92/75/CEE du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, ensemble les directives de la Commission des Communautés européennes prises pour son application ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret no 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006630201
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006630199
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, Marylise Lebranchu Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret
Textes cités liens · DILA2
Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992 · application
Décret n°94-566 du 7 juillet 1994 · modifie
Cité par 3 textes
Avis · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 avril 1998).