1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-281 du 8 avril 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 16 avril 1998.
TexteDécret n°98-281 du 8 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006630199
Texte parentLEGITEXT000005625627
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