Article abrogé, en vigueur du 18 avril 1998 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. I.
2. II.
3. III.
4. IV. - 1° 2° L'obligation de détenir une qualification universitaire faite par l'article D. 712-67 du code de la santé publique aux médecins responsables d'un service mobile d'urgence et de réanimation entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois ans courant à compter de la date de publication du décret n° 97-620 du 30 mai 1997 susvisé.
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