Décret n°98-286 du 16 avril 1998 portant diverses dispositions relatives à l'organisation et à l'équipement sanitaires ainsi qu'aux syndicats interhospitaliers et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 713-6 ;

Vu le décret no 86-435 du 12 mars 1986 relatif aux syndicats interhospitaliers, modifié en dernier lieu par le décret no 98-63 du 2 février 1998, notamment son article 24 bis ;

Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret no 97-620 du 30 mai 1997 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en oeuvre des services mobiles d'urgence et de réanimation et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets),