Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 mars 1998 (version du 18 avril 1998)Légifrance →
1. Pour déterminer la surface utile du logement, la surface des annexes entrant dans le calcul de la surface utile, définies par l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, est plafonnée à 25 % de la surface habitable du logement.
2. Pour les autres annexes, accessoires au logement, qui n'entrent pas dans le calcul de la surface utile, le montant du loyer afférent à l'ensemble de ces annexes ne peut être supérieur à 15 % du loyer principal.
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