Arrêté du 26 mars 1998 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 avril 1998.

TexteArrêté du 26 mars 1998

IdentifiantLEGIARTI000006619231

Texte parentLEGITEXT000005625653

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 1998 (version du 21 avril 1998)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 8 août 1996.

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