Arrêté du 26 mars 1998 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) du Conseil no 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;

Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994, modifiée notamment par les décisions 96/613/PESC du 22 octobre 1996, 97/633/PESC du 22 septembre 1997 et 98/106/PESC du 26 janvier 1998, relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J.3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;

Vu le décret no 95-613 du 5 mai 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;

Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage ;

Vu l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1997 modifiant l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire,