1. L'affectation des recettes recouvrées au titre des taxes parafiscales susvisées, postérieurement au 31 décembre 1995, sera fixée conformément à la procédure instituée par l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Arrêté du 18 mars 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 avril 1998.
TexteArrêté du 18 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006333422
Texte parentLEGITEXT000005625654
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