Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national de la conchyliculture, de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et des sections régionales de la conchyliculture ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1992 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'arrêté du 5 août 1993 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture et de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 1994 portant application du décret no 91-1277 du 19 décembre 1991 instituant une taxe parafiscale au profit du Comité national de la conchyliculture,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000006333421
1. L'état des recettes des taxes parafiscales recouvrées au 31 décembre 1995 en application du décret du 19 décembre 1991 et des arrêtés des 26 juin 1992, 5 août 1993 et 12 décembre 1994 susvisés est constaté conformément à l'annexe au présent arrêté.
2. La répartition définitive de ces recettes entre le Comité national de la conchyliculture (CNC), l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la mer (FIOM) est prononcée conformément à ces mêmes décret et arrêtés, sur la base de l'état ainsi constaté, pour solde de tout compte.
Article 2 LEGIARTI000006333422
1. L'affectation des recettes recouvrées au titre des taxes parafiscales susvisées, postérieurement au 31 décembre 1995, sera fixée conformément à la procédure instituée par l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006333420
1. Le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. 1992.
2. Recouvrement IFREMER
3. 7 124 930
4. Recouvrement CNC
5. 5 385 476
6. Total
7. 12 331 674
8. Dont part IFREMER
9. 5 699 944
10. Dont part CNC
11. 6 631 730
12. CNC
13. 3 979 038
14. FIOM
15. 2 652 692
16. Versements d'IFREMER au CNC
17. Dus initialement
18. 1 424 986
19. Effectués au 31 décembre 1995
20. 1 000 077
21. Restant dus au 31 décembre 1995.
22. 424 909
23. Versements du CNC au FIOM
24. Dus initialement
25. 2 652 691
26. Effectués au 31 décembre 1995
27. 2 481 145
28. Restant dus au 31 décembre 1995.
29. 171 546
30. 1993.
31. Recouvrement IFREMER
32. 5 385 476
33. Recouvrement CNC
34. 5 516 317
35. Total
36. 10 901 793
37. Dont part IFREMER
38. 4 360 717
39. Dont part CNC
40. 6 541 076
41. CNC
42. 3 924 645
43. FIOM
44. 2 616 430
45. Versements d'IFREMER au CNC
46. Dus initialement
47. 1 024 759
48. Effectués au 31 décembre 1995
49. 0
50. Restant dus au 31 décembre 1995.
51. 1 024 759
52. Versements du CNC au FIOM
53. Dus initialement
54. 2 616 430
55. Effectués au 31 décembre 1995
56. 0
57. Restant dus au 31 décembre 1995.
58. 2 616 430
59. 1994.
60. Recouvrement IFREMER
61. 0
62. Recouvrement CNC
63. 5 141 468
64. Total
65. 5 141 468
66. Dont part IFREMER
67. 0
68. Dont part CNC
69. 5 141 468
70. CNC
71. 3 341 954
72. FIOM
73. 1 799 514
74. Versements d'IFREMER au CNC
75. Dus initialement
76. 0
77. Effectués au 31 décembre 1995
78. 0
79. Restant dus au 31 décembre 1995.
80. 0
81. Versements du CNC au FIOM
82. Dus initialement
83. 1 799 514
84. Effectués au 31 décembre 1995
85. 1 789 793
86. Restant dus au 31 décembre 1995.
87. 9 721.
Fait à Paris, le 18 mars 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des pêches maritimes et des cultures marines :
L'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, R. Bosc Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, P.-L. Mariel Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mongin
Textes cités liens · DILA5