1. Le directeur de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 1998 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 avril 1998.
TexteArrêté du 18 mars 1998
IdentifiantLEGIARTI000006333420
Texte parentLEGITEXT000005625654
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