Article 1 LEGIARTI000006333425
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 mars 1998 modifiant les articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 A, 126 B, 126 D et 126 E de l'annexe IV au code général des impôts relatifs au régime fiscal des appareils automatiques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 1998
NatureArrêté
Signé le31 mars 1998
Publié le22 avril 1998
Articles7 articles en vigueur
NORECOD9870007A
IdentifiantLEGITEXT000005625660
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1560, 1563 bis, 1565, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 octies ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 D et 126 E,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006333426
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006333427
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006333428
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006333429
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006333430
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006333424
1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1998.
Christian Sautter
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Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 avril 1998).