Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Au premier alinéa du I de l'article 124 bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « la déclaration prévue au septième alinéa de l'article 1563 dudit code » sont remplacés par les mots : « la déclaration prévue à l'article 1565 quater dudit code ». II. - Au premier alinéa du IV du même article, les mots : « Au plus tard vingt-quatre heures avant la date d'ouverture au public de chaque fête foraine, » sont remplacés par les mots : « En application de l'article 1565 quater du code général des impôts, ». III. - Le deuxième alinéa du même IV est ainsi rédigé : « La présentation du carnet entraîne la validation de la déclaration d'exploitation. » IV. - Le troisième alinéa du même IV est transféré avant le deuxième alinéa dudit IV.