1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 1998 ou, en cas de rattachement à la période d'emploi dans les conditions prévues au 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux gains et rémunérations versés à compter du 16 janvier 1998.
Décret n°98-299 du 16 avril 1998 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 1998.
TexteDécret n°98-299 du 16 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006772162
Texte parentLEGITEXT000005625661
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