Décret n°98-299 du 16 avril 1998 relatif à la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en ce qui concerne certains salariés des entreprises de transport routier de marchandises et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-13, R. 241-9-1, R. 241-9-2 et R. 243-6 ;

Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment l'article 115 ;

Vu le décret no 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;

Vu la lettre en date du 22 décembre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité invitant la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles instituée par l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale à faire connaître son avis dans le délai de vingt et un jours prévu à l'article R. 200-3 du même code ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 janvier 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 janvier 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 janvier 1998 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 janvier 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,