Article 1 LEGIARTI000006723187
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1998
NatureDécret
Signé le16 avril 1998
Publié le23 avril 1998
Articles3 articles en vigueur
NORINTB9800093D
IdentifiantLEGITEXT000005625664
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2223-45 ;
Vu le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 janvier 1998,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006723188
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723186
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le secrétaire d'Etat à la santé, Bernard Kouchner
Cité par 1 texte
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 avril 1998).