Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°98-306 du 22 avril 1998
IdentifiantLEGIARTI000006330799
Texte parentLEGITEXT000005625672
Référencearticle 1 du décret n°98-306 du 22 avril 1998Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 41 ZX de l'annexe III au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'organisme indique distinctement le montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés, dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux titres de capital de sociétés régies par cette loi. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt retenus sont ceux attachés aux produits encaissés dans le cadre du plan au cours de l'année civile précédente. »
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