Article 1 LEGIARTI000006330799
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°98-306 du 22 avril 1998 fixant les modalités d'application de l'article 20 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) relatif au plafonnement de l'exonération des produits des titres non cotés détenus dans un plan d'épargne en actions
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 avril 1998
NatureDécret
Signé le22 avril 1998
Publié le24 avril 1998
Articles4 articles en vigueur
NORECOF9800016D
IdentifiantLEGITEXT000005625672
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment le 5o bis de son article 157 ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment son article 39 F ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 41 ZX et 41 ZZ ;
Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ;
Vu la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997), notamment son article 20,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006330800
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006330801
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006330798
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 avril 1998).