Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article 41 ZZ de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le premier alinéa est complété par les phrases suivantes : « Cette valeur est, le cas échéant, diminuée du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, ne bénéficiant pas de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts. Dans ce dernier cas, le contribuable joint à la déclaration précitée les éléments nécessaires à la détermination de cette correction. » II. - Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Le gain net défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du code général des impôts. » III. - Le deuxième alinéa devient le troisième ainsi modifié : Les mots : « défini au 4 ter de l'article 94 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « visé au deuxième alinéa ».